Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑2‑1 . – Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« Cet amendement de repli vise à limiter l’application du dispositif aux seules installations d’énergies renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 et non aux autres ouvrages, en particulier de stockage, qui ne répondent pas à la même urgence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.