Tombé
Amendement n°CD495 · article 1er cb · déposé le 17 novembre 2022
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article L. 1336‑1 »,
les mots :
« aux articles R. 1336‑5 à R. 1336‑7 ».
« Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction puisque le L 1336-1 du Code de la santé publique fait référence au bruit dans les lieux publics clos ou couverts, c'est-à-dire les discothèques, ce qui n'est manifestement pas adéquat. »
« La situation visée est davantage du ressort des articles R1336-5 à 1336-7 du même code sur la tranquillité du voisinage et la santé humaine, et sur la définition de l'émergence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.