Supprimer l’alinéa 4

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La durée d’une enquête publique doit rester au minimum de 30 jours, et non pas limité à 30 jours. »

« Ce n’est pas là que se jouent les vraies pertes de temps. Il faut laisser le temps à l’information du public. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.