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Adopté Amendement n°CD568 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2022

Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1 er janvier de l’année de…

Déposé par Dominique Potier et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1 er janvier de l’année de promulgation de la présente loi établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les grandes entreprises publiques et les sociétés, la mise en place d’un plan de valorisation de leur foncier, pour permettre l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.