Rejeté
Amendement n°CD572 · article premier · déposé le 17 novembre 2022
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« participent aux chaînes de valeur »
les mots :
« sont strictement nécessaires au déploiement »
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique. »
« En l'état, les dispositions relatives aux délais d'autorisation environnementale et d'enquête publique s'appliqueraient à des projets d'installation industrielle « qui participent aux chaînes de valeur » de projets de déploiement d'énergies renouvelables. Cette rédaction floue ouvre potentiellement la voie à un champ d'application extrêmement large, y compris en faveur de projets contribuant que très marginalement aux chaînes de valeur des projets d'énergies renouvelables. Nous proposons une rédaction plus précise afin que seules les installations industrielles « strictement nécessaires au déploiement » puissent bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.