Adopté
Amendement n°CD1182 · article 16 bis · déposé le 19 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« implantation »,
le mot :
« installation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.