Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs des juridictions administratives.
« Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’augmentation des effectifs des juridictions administratives. En effet, il est urgent d’augmenter les moyens des juridictions administratives pour que les litiges puissent être examinés le plus rapidement possible. »
« Alors que nous devons absolument augmenter nos investissements et le déploiement des énergies renouvelables (la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs de développement des énergies renouvelables), nous devons nous donner les moyens de le faire, sans rogner sur les possibilités de recours. Ainsi, il faut donner les moyens aux services instructeurs de l’État sur le volet environnemental, de pouvoir accélérer l’instruction litiges et recours. »
« Ce n’est que comme cela qu’il sera possible d’engager la bifurcation énergétique essentielle dont nous avons besoin, tout en préservant conservant la possibilité de recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.