À la fin de l’alinéa 10, substituer aux références

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux références :

« aux articles L. 211‑2 ou L. 447‑1 »

la référence :

« à l’article L. 211‑2 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

« L’article L. 447-1 du code de l’énergie semble avoir été abrogé par l’ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.