À l’alinéa 1, substituer aux mois

Déposé par Pierre Meurin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer aux mois :

« quarante-huit mois »

les mots :

« douze mois, reconductibles deux fois après avoir fait l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale à chaque fois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ces dérogations de quarante-huit mois doivent faire l’objet d’un contrôle par le Parlement pour les évaluer et savoir s’il est nécessaire ou non de les prolonger. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.