Supprimer l’alinéa 12.
« La possibilité de contester la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt majeure ne « peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 dudit code. » »
« Est-ce en muselant toute opposition aux projets d’implantation d’ENR que le Gouvernement compte faciliter l’acceptabilité de ces énergies ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.