Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi pour une durée ne pouvant excéder quarante-huit mois. »
« Amendement de repli. »
« Cet article modifie la convocation d’une raison impérative d’intérêt majeur d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les énergies renouvelables. Ce faisant, il serait possible de déroger à l’obligation de protection des espèces protégées dans les RIIPM. »
« Cette disposition constitue revient sur le principe de non-régression environnementale pourtant voté dans la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. »
« Cet article en vient ainsi à adopter une politique absurde : développer des énergies renouvelables au mépris de l’environnement. »
« Ce constat étant partagé par le Conseil national de la transition écologique qui regrette dans son avis sur ce projet de loi « que la biodiversité et les mesures environnementales sont considérées comme des obstacles dans de nombreux articles alors même qu’elles participent de la lutte contre le changement climatique ; ». Un constat similaire ayant été fait par le conseil national de la protection de la nature. »
« Cet amendement vise également à plus d’honnêteté pour rappeler que, si ces mesures sont adoptées, alors il faut qu’elles ne soient que temporaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.