Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent que pour des projets industriels français et dont les produits ont été produits en France. »
« Amendement de repli. »
« La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) qui déroge à l’obligation de protéger des espèces protégées. Si cette dérogation est accordée, elle peut détruire durablement un habitat écologique. »
« Ajoutons que la plupart des énergies renouvelables sont produites à l’étranger et commercialisées par des pays étrangers à la France. »
« Cet article impose donc une double peine à notre pays. Cet amendement vise à limiter cette double peine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.