Supprimer les alinéas 14 à 16

Déposé par Hubert Wulfranc et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans leur rédaction actuelle, les dispositions de ces alinéas sont de nature à entraver le droit de recours en faisant peser sur les requérants la menace d'une action en recours abusif et de réparations au bénéfice du porteur de projet. Hostiles à ces formes d'intimidation, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de ces alinéas. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.