Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Sont réputés »
le mot :
« Peuvent ».
« Amendement de Repli. »
« La modification du code de l’environnement prévue dans cet alinéa considère que les « projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable » sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. »
« Reconnaître d’office une raison impérative d’intérêt public majeur à des installations d’énergies renouvelables, serait de nature à limiter la liberté des Français. Ces derniers devraient pouvoir s’y opposer et exprimer leur volonté. »
« C’est pourquoi une simple possibilité d’identification comme une raison impérative d’intérêt majeur parait plus équilibrée. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.