À l’alinéa 2, substituer les mots :
« sont réputés »
les mots :
« peuvent ».
« Cet alinéa proposer un ajout au code de l’énergie permettant de qualifier les travaux d’installation d’énergie renouvelable « d’intérêt public majeur ». »
« Le présent amendement propose de supprimer la qualification d’office « de raison impérative d’intérêt public majeur » devant être attachée aux projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement au réseaux de transport et de distribution d’énergie. »
« Il propose, en outre, la possibilité juridique qu’ils puissent être comme tels. Ceci permettrait aux Français de s’opposer plus facilement à ces projets s’ils le souhaitent et de protéger leur liberté de choix. »
« C’est pourquoi proposer que ces travaux aient seulement la possibilité d’une telle qualification parait plus équilibré. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.