Adopté
Amendement n°CD1104 · article premier · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« date de publication »
le mot :
« promulgation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.