Tombé
Amendement n°CD1106 · article premier · déposé le 18 novembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accusé »,
les mots :
« de l’avis ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.