Tombé
Amendement n°CD1107 · article premier · déposé le 18 novembre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« par ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.