Adopté
Amendement n°CD1109 · article premier · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 13, supprimer les deux occurrences des mots :
« , le cas échéant publics, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.