Adopté
Amendement n°CD1117 · article 1er sexies · déposé le 18 novembre 2022
Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants :
« et, après la première occurrence du mot : « enquête », il est inséré le mot : « publique » ».
« Amendement de cohérence rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.