Tombé
Amendement n°CD1122 · article 4 · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« mentionnés à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.