Tombé
Amendement n°CD1149 · article 5 · déposé le 18 novembre 2022
Supprimer les alinéas 14 et 15.
« L’article 5 a introduit la notion de recours abusif en matière environnementale. »
« Il s’agit d’une tentative d’empêcher les ONG ou les associations de pouvoir faire le plein usage de leur droit au recours en faisant planer une menace d’être pénalisé dès lors qu’un recours est constitué, alors que l’objectif de ces recours est de défendre les intérêts pour la protection de l’environnement. »
« Il est donc souhaité supprimer cette notion de recours abusif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.