Tombé
Amendement n°CD1153 · article 5 · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 10, après le mot :
« régularisation »,
insérer les mots :
« mentionnée au 2° ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.