Tombé
Amendement n°CD1154 · article 5 · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de conclusions dirigées »
les mots :
« d’un recours ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.