Tombé
Amendement n°CD1162 · article 11 octies c · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« moyennant des »
les mots :
« au moyen de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.