Adopté
Amendement n°CD1175 · article 14 · déposé le 19 novembre 2022
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« françaises »,
le mot :
« ordonnance ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.