Adopté
Amendement n°CD1183 · article 16 bis · déposé le 19 novembre 2022
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du ministère de la défense ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.