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Irrecevable 40 Amendement n°CD17 · article premier · déposé le 20 janvier 2023

Amendement n°CD17 — Article premier

Déposé par Stéphane Delautrette et 2 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emball…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.