Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier la pertinence et les impacts de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse ainsi que les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse. Le rapport évalue l’opportunité d’étendre au secteur de la presse l’obligation d’éco-contribution.
« Cet amendement formule une demande de rapport au Gouvernement, afin que soit évalué, trois ans après la promulgation de la présente loi, la pertinence et les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse, et l’opportunité d’étendre à ce secteur l’obligation d’éco-contribution, tel que cela était prévu par la loi AGEC. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.