Retiré
Amendement n°CD29 · article premier · déposé le 21 janvier 2023
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« et les collectivités ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
« L’amendement vise à associer les collectivités dans la discussion concernant la convention de partenariat puisqu’elle sont directement concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.