À l’alinéa 9, après le mot

Déposé par Jorys Bovet et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emball…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, après le mot :

« convention »,

insérer le mot :

« bisannuelle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Nous souhaitons que la convention puisse avoir lieu tous les 2 ans pour que les accords passés durant cette convention soient liés le plus possible aux variations des volumes de vente et donc aux volumes de tri. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 25 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.