Tombé
Amendement n°CD13 · article premier · déposé le 24 mars 2023
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Christelle D'Intorni et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Interdire les vols en jets privés
À l’alinéa 3, après le mot :
« militaires »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
« Cet amendement vise à assurer la libre navigation d'aéronefs d'État et militaires en les exemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.