Tombé
Amendement n°CD33 · article premier · déposé le 27 mars 2023
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« militaires, »,
insérer les mots :
« aux vols ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public, »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux vols ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.