À l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2039 ».
« Par cet amendement, nous proposons de surseoir à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP jusqu'en 2039. »
« En effet, le Règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route prévoit que l'ouverture à la concurrence puisse être reportée jusqu'à 2039. Son article 8 prévoit en effet que les contrats de service public puissent "se poursuivre jusqu'à leur expiration, mais pas au-delà de trente ans". »
« Cette ouverture à la concurrence va conduire à la dégradation des conditions de travail et de l'offre des transports, raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette ouverture à la concurrence. La privatisation mise en oeuvre à marche forcée va conduire à choisir les offres les moins-disantes afin de réduire les coûts. Les économies seront faites au détriment des travailleurs et des usagers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.