Retiré
Amendement n°CD36 · article 22 · déposé le 4 mai 2023
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
« Amendement de repli »
« Cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d’une préemption. »
« Quand la surface est soumise du régime forestier, l’objectif principal de la parcelle est la production de bois. Dans ces espaces résiduels, le pastoralisme n’est pas envisagé. Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps », sinon l’Office National des Forêts peut refuser de la soumettre au régime forestier. »
« Il existe de nombreuses propriétés qui appartiennent aux communes qui ne relèvent pas du régime forestier. Quand l’ONF refuse de soumettre, la commune peut prendre appui sur gestionnaire privé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.