Non soutenu
Amendement n°CD155 · article 22 · déposé le 4 mai 2023
Supprimer cet article.
« Cet article fait écho à la proposition numéro 29 du rapport de la mission flash sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. »
« Cette proposition répond à une approche idéologique de la gestion forestière présentée dans ce même rapport comme une opposition ente l'intérêt général de la bonne santé des forêts françaises et leur gestion par des propriétaires privés. »
« Ouvrir le droit de préemption des collectivités et de l'Etat revient à reconnaitre la meilleure gestion des forêts par les administrations publiques que par les acteurs privés ce qui n'est pas juste. »
« Cet amendement a pour objet de s'opposer à cette approche idéologique injustifiée et dangereuse au regard de la relation de confiance que l'Etat dans sa politique forestière doit entretenir et conforter avec les propriétaires privés qui s'occupent et détiennent 75% des massifs forestiers métropolitains. »
« C'est pourquoi la suppression de cet article est sollicitée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.