À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie »
les mots :
« les propriétaires de parcelles contigües ou adjacentes à la parcelle faisant l’objet de la cession à titre onéreux bénéficient ».
« Le présent amendement propose de faire bénéficier les propriétaires directement voisins de la parcelle en vente d'un droit du préemption sur la vente. »
« Cette proposition a pour objet d'aider la réunion des parcelles boisées, et ainsi de favoriser le regroupement technique et économique des bois afin de favoriser la mise en place de Plans de Gestion: et donc améliorer la santé de nos forêts, mieux prévenir les risques incendies, inciter les propriétaires à avoir des objectifs sylvicoles durables et bien gérés. »
« Les Plans Simples de Gestion sont aujourd'hui obligatoires pour les bois et forêts faisant au moins 25 hectares. C'est pourquoi, encourager les propriétaires forestiers à étendre leur forêt les orientera vers la mise en place de Plans de Gestion, et donc à rencontrer des techniciens forestiers qui les sensibiliseront à un meilleur entretien de leur bien, et auront envers eux une démarche pédagogique pour leur apprendre les enjeux de l'exploitation forestière et comment bien protéger son bien des risques incendies. »
« Le présent amendement propose donc une cohérence avec l'esprit dégagé dans l'article L.123-1 du code forestier, à savoir, le regroupement, la gestion patrimoniale, dynamique et durable. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.