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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CD77 · article 29 · déposé le 4 mai 2023

Amendement n°CD77 — Article 29

Déposé par Jérôme Nury · Les Républicains · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Amendement irrecevable.

Le sort
Irrecevable

Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.