Adopté
Amendement n°CD189 · article 3 · déposé le 5 mai 2023
I. – À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Anthony Brosse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« incendie, »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux ans après ce classement ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
« L’article 3 étend l’élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies aux massifs classés au titre du L.132-1du code forestier. »
« Le présent amendement propose que que le plan soit élaboré dans les 2 ans suivant le classement des massifs afin de mettre en place rapidement sur ceux-ci une politique de défense des forêts contre l’incendie. »
« Ce dispositif permettra de fixer un délai pour la réalisation des PPFCI pour les nouveaux départements qui auraient, en fonction de l’évolution du risque incendie, des massifs classés dans les prochaines années. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.