Adopté
Amendement n°CD181 · article 7 bis · déposé le 4 mai 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Anthony Brosse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
Supprimer cet article.
« Les dispositions de cet article sont satisfaites par la rédaction actuelle de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dont le premier alinéa du paragraphe II prévoit que la gestion équilibrée de l'eau doit permettre de satisfaire aux exigences ... de la sécurité civile... etc. Il est inutile d'alourdir le droit par des précisions sans portée réelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.