Adopté
Amendement n°CD196 · article 6 · déposé le 8 mai 2023
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Anthony Brosse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« En fonction des circonstances locales, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.