Tombé
Amendement n°CD34 · article 3 · déposé le 26 mai 2023
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« intrinsèque ».
« Précision rédactionnelle inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.