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Déposé par Emmanuel Blairy et 12 cosignataires · Rassemblement National · sur le Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article porte le risque de susciter des comportements de contournement de l'esprit de la loi. Il est à craindre que des individus multiplient le nombre de transactions afin de rester unitairement en deçà des 150 euros. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.