Irrecevable 40
Amendement n°CD5 · article premier · déposé le 23 mai 2023
Amendement n°CD5 — Article premier
Déposé par
Jean-Yves Bony et 12 cosignataires · Les Républicains · sur le Services express régionaux métropolitains
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.