Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.
« Le développement des SERM nécessite une réforme en profondeur des péages ferroviaires dont le modèle économique actuel n’incite pas à la création d’offre. Par ailleurs, les premiers retours d’expériences de déploiement de SERM ont permis d’identifier des enjeux de mise en œuvre opérationnelle, notamment des capacités sillons grevées par des « plages de surveillance du réseau » largement sous-exploitées. »
« Il convient donc de disposer de données précises sur cette problématique. »
« Aussi, le présent amendement prévoit que dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après consultation de Régions de France, remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des SERM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.