I. – Après l’article L. 1215‑6 du code de transports, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principes de tarification du réseau ferroviaire national.
« Les modalités de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à adapter les péages à SNCF Réseau sur le périmètre des SERM. »
« Une adaptation des péages précités apparaît nécessaire pour la réalisation des SERM. En effet, ces derniers reposent sur un « choc d’offre » augmentant considérablement les circulations. Pour éviter que des péages trop importants ne dissuadent la mise en place d’une offre conséquente, il faut laisser la possibilité sur l’ensemble du périmètre des SERM qu’ils puissent faire l’objet d’une tarification spécifique, avec des conditions adaptées. »
« Cette rédaction garantit des financements couvrant les coûts d’exploitation et flèche les ressources vers la création d’une offre supplémentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.