Irrecevable 40
Amendement n°CD30 · article 2 · déposé le 24 mai 2023
Amendement n°CD30 — Article 2
Déposé par
Damien Adam et 13 cosignataires · Renaissance · sur le Services express régionaux métropolitains
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.