Rejeté
Amendement n°CD36 · article premier · déposé le 25 mai 2023
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
« La définition des services express régionaux métropolitains de l’article 1 er donne pour acquis que ces services constituent « une offre multimodale de services de transports collectifs ». Cette vision multimodale a semblé faire l’unanimité auprès des différents acteurs interrogés lors des auditions menées en amont de l’examen de cette proposition de loi. »
« Le recours conjoint au train et à la route étant acté, excluant de fait à la fois une offre 100 % ferroviaire de type RER parisien ou une offre 100 % car express de type BHNS, il est proposé de supprimer l’expression « le cas échéant », qui introduit une hiérarchie inopportune entre ces deux modes, susceptible de biaiser l’évaluation des besoins des territoires et de les inciter à miser exagérément sur le rail dans l’espoir de pouvoir prétendre aux financements de l’État. »
« Le temps long et les investissements lourds des projets ferroviaires nécessitent de le privilégier uniquement lorsque c’est pertinent, alors que les lignes de car express sont rapides à déployer et reposent sur l’optimisation d’actifs déjà existants (la route et la flotte de véhicules). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.