À l’alinéa 14, supprimer les mots

Déposé par Guy Bricout et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Services express régionaux métropolitains

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« l’État ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement prévoit que seules les collectivités territoriales et leurs groupements pourront désignées la SGP ou ses filiales en tant que maîtres d'ouvrage. Il permet ainsi de s'assurer qu'elles garderont la main sur les services express régionaux métropolitains, qui doivent être des projets territoriaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.