À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sur la base d’une proposition conjointe »,
les mots :
« après avis conforme » .
« Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leurs compétences en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de prévoir un avis conforme des régions et des AOM concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.